Déclaration de la Conférence des évêques catholiques du Canada à l’occasion du 30e anniversaire de la décision Morgentaler… « L’État à un intérêt légitime à protéger l’enfant à naître »… 19-03-2018

Il y a trente ans, la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions sur l'avortement, alors en vigueur dans le Code criminel de notre pays, violaient le droit de la femme garanti par la Charte concernant la sécurité de sa personne, et qu'elles étaient donc inconstitutionnelles. Depuis ce jugement, il n'existe aucune loi pénale qui réglemente l'avortement au Canada. Or, Monsieur Gerard Mitchell, ancien juge en chef de l'Île-du-Prince-Édouard, a fait remarquer qu'à l'époque de la décision Morgentaler en 1988, « aucun des sept juges n'a soutenu qu'il existe un droit constitutionnel à l'avortement sur demande ». Au contraire, « tous les juges reconnaissaient que l'État a un intérêt légitime à protéger l'enfant à naître ».

En dépit des efforts héroïques de nombre de citoyennes, de citoyens et d'organismes canadiens pour assurer en droit la pleine protection de l'enfant à naître, plusieurs gouvernements fédéraux successifs ont failli à la tâche de prendre des mesures décisives. Le Canada est aujourd'hui l'un des seuls pays au monde où l'avortement soit encore permis à toutes les étapes de la croissance prénatale et pour quelque motif que ce soit. (pour consulter le document complet, cliquer ici)

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